Saviez-vous que ?

Saviez-vous que, selon la loi, toute personne qui formule ou entend formuler une plainte ne doit subir aucunes représailles? En cas de doute, le commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services ou, selon le cas, le Protecteur du citoyen, doit en être informé afin de pouvoir intervenir rapidement.

Qui peut porter plainte?

• L'usager des servicesLa loi sur les services de santé et services sociaux précise la définition de l’usager : la personne qui reçoit, a reçu, requiert ou aurait dû recevoir les services. de santé et des services sociaux peut dénoncer une insatisfaction.
• Le représentant de l'usager.
• L’héritier ou le représentant légal d’un usager décédé.
• Toute personne peut porter plainte envers un médecin, un dentiste ou un pharmacien.

Si vous êtes témoin d’une situation dans laquelle vous croyez que les droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers ne sont pas respectés, vous pouvez en aviser verbalement ou par écrit le commissaire local (ou régional, selon le cas) aux plaintes et à la qualité des services, qui possède un pouvoir d’intervention. Il évaluera dans quelle mesure il peut intervenir.