Saviez-vous que ?
- Saviez-vous qu’il existe un CAAP dans chacune des régions du Québec?
- Saviez-vous qu'au sein des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, un Comité de vigilance est nommé? Son rôle est principalement d’assurer le suivi des recommandations du commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services auprès du conseil d'administration de l'établissement.
- Saviez-vous que le régime d'examen des plaintes ne permet pas d'obtenir une compensation financière pour un préjudice subi?
- Saviez-vous que le rôle du CAAP n’est pas de traiter la plainte, mais de vous assister dans vos démarches?
- Saviez-vous que nos services sont gratuits?
- Saviez-vous que nous pouvons vous accompagner lors d’une rencontre avec un commissaire ou un médecin examinateur dans le cadre du traitement de votre plainte?
- Saviez-vous que vous avez deux ans pour porter plainte en 2e recours auprès du Protecteur du citoyen?
- Saviez-vous que vous devez adresser au bureau du syndic du Collège des médecins vos insatisfactions concernant un médecin pratiquant en clinique privée?
- Saviez-vous que vous pouvez porter plainte verbalement ou par écrit?
- Saviez-vous que, selon la loi, toute personne qui formule ou entend formuler une plainte ne doit subir aucunes représailles? En cas de doute, le commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services ou, selon le cas, le Protecteur du citoyen, doit en être informé afin de pouvoir intervenir rapidement.
- Saviez-vous qu'un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services peut intervenir de sa propre initiative? Il peut le faire lorsque des faits sont portés à sa connaissance et qu'il a des motifs raisonnables de croire que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés.
- Saviez-vous qu'une plainte est confidentielle et qu'elle ne peut se retrouver dans le dossier médical (ou autre) de la personne qui a formulé la plainte, ou de l’usager concerné par la plainte?
