Entrée en vigueur de la loi modifiant le Code civil
1er novembre prochain : Entrée en vigueur de la loi modifiant le Code civil, le code de procédure civile, la loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Cette loi, qui a été adoptée en juin 2020, entrera officiellement en vigueur le 1er novembre 2022. En plus d’offrir une […]
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