La FCAAP a voulu réagir au projet de loi n°31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Étant quotidiennement en contact avec des aînés locataires en RPA, les CAAP sont à même de constater plusieurs failles au niveau législatif.
Le projet de loi n°31, malgré quelques avancées timides, ne permet pas de faire avancer les droits collectifs des locataires de RPA. En effet, ce projet de loi ne propose malheureusement pas de réponse à la difficulté de faire valoir ses droits sur une base individuelle et ne vient pas colmater les incohérences entre les différents cadres règlementaires en vigueur. Vous pouvez consulter notre mémoire sur le site de la FCAAP.
