Bail et services RPA
Accompagnement des locataires en résidences privées pour aînés (RPA)
En avril 2019, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a mandaté les CAAP pour informer les locataires des résidences privées pour aînés (RPA) de leurs droits et obligations en matière de bail. Le CAAP a également le mandat d’offrir, sur demande, l’assistance et l’accompagnement nécessaire dans leurs démarches pour favoriser le règlement à l’amiable de leurs différends avec l’exploitant de la RPA ou le règlement d’un litige à la suite d’une demande au Tribunal administratif du logement.
Les conseillères au mandat RPA sont par ailleurs disponibles pour répondre aux questions des exploitants de RPA et de leurs employés.
INFORMATION individuelle ou collective
- Dispositions générales du Code civil du Québec sur le bail;
- Dispositions générales d’un bail, clauses obligatoires et clauses illégales;
- Règles concernant la résiliation d’un bail et l’éviction;
- Dispositions du Règlement sur les critères et fixation de loyer, concernant le coût du loyer et le coût de services (annexe 6).
ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT
- Vous aide à mieux comprendre la situation et les recours à votre disposition.
- Vous apporte une aide précieuse pour la préparation de votre dossier de plainte (lettres, formulaires et autres).
- Vous offre un soutien à la préparation d’une éventuelle démarche de conciliation avec l’exploitant ou son représentant.
- Vous assiste et vous accompagne, le cas échéant, lors d’une séance de conciliation ou d’une démarche de conciliation avec le propriétaire.
- Vous accompagne, si nécessaire, lors d’une audition auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
Vos choix en cas de renouvellement de bail: https://www.youtube.com/watch?v=qjjpg0y5cfQ
Gratuits, confidentiels et disponibles sur tout le territoire de la Mauricie et du Centre‑du‑Québec.
