Bail et services RPA
Accompagnement des locataires en résidences privées pour aînés (RPA)
Depuis avril 2019, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a mandaté les CAAP pour informer les locataires des résidences privées pour aînés (RPA) de leurs droits et obligations en matière de bail. Le CAAP a également le mandat d’offrir, sur demande, l’assistance et l’accompagnement nécessaire dans leurs démarches pour favoriser le règlement à l’amiable de leurs différends avec l’exploitant de la RPA ou le règlement d’un litige à la suite d’une demande au Tribunal administratif du logement.
À surveiller: tournée d’information en Mauricie pour vous ou un de vos proches du 6 au 10 mars 2023.
INFORMATION individuelle ou collective
- Dispositions générales du Code civil du Québec sur le bail;
- Dispositions générales d’un bail, clauses obligatoires et clauses illégales;
- Règles concernant la résiliation d’un bail et l’éviction;
- Dispositions du Règlement sur les critères et fixation de loyer, concernant le coût du loyer et le coût de services (annexe 6).
ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT
- Vous aide à mieux comprendre la situation et les recours à votre disposition.
- Vous apporte une aide précieuse pour la préparation de votre dossier de plainte (lettres, formulaires et autres).
- Vous offre un soutien à la préparation d’une éventuelle démarche de conciliation avec l’exploitant ou son représentant.
- Vous assiste et vous accompagne, le cas échéant, lors d’une séance de conciliation ou d’une démarche de conciliation avec le propriétaire.
- Vous accompagne, si nécessaire, lors d’une audition auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
Vos choix en cas de renouvellement de bail: https://www.youtube.com/watch?v=qjjpg0y5cfQ
Gratuits, confidentiels et disponibles sur tout le territoire de la Mauricie et du Centre‑du‑Québec.
