1er novembre prochain : Entrée en vigueur de la loi modifiant le Code civil, le code de procédure civile, la loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Cette loi, qui a été adoptée en juin 2020, entrera officiellement en vigueur le 1er novembre 2022. En plus d’offrir une meilleure protection, elle garantira un plus grand respect de l’autonomie des personnes, de leurs droits ainsi que de leurs volontés et préférences.
Si on résume les améliorations découlant de cette loi, on peut dire que cela consiste à :
- La simplification des régimes de protection par la disparition de la curatelle et du conseiller au majeur. Seule la tutelle continuera d’exister.
- De nouvelles mesures d’assistance non judiciarisées permettant aux personnes qui vivent une difficulté d’être aidées par un ou deux assistants de leur choix.
- La représentation temporaire est une mesure de protection pour un besoin ponctuel permettant d’accomplir un acte précis pour une période de temps limitée au nom d’une personne inapte.
- Une meilleure protection du patrimoine des mineurs.
Pour avoir l’heure juste en un coup d’œil sur la loi qui aura des retombées sur les personnes en situation de vulnérabilité et leurs proches :
