Foire aux questions

Questions fréquentes

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Dire les choses, les dénoncer, donne du pouvoir pour faire changer ce qui ne fonctionne pas. Par votre plainte et l’expression de votre insatisfaction, vous contribuez à faire en sorte que la situation ne se reproduise pas. Vous permettez que les services soient améliorés pour toutes les personnes.

Si vous n’êtes pas certain qu’il y a matière à porter plainte, nous pourrons certainement vous aider à y voir plus clair. Dans le doute, il vaut mieux s’informer que de laisser-aller. De plus, nous pourrons probablement vous aider dans votre démarche même si cela ne se traduit pas par une plainte.

Dépendamment de la nature de la plainte, il se peut que la personne concernée soit interpellée et qu’on ait besoin de nommer la personne insatisfaite. Par contre, sachez que la loi est claire, elle interdit toutes formes de représailles envers une personne qui porte plainte 

Tout à fait, aucune crainte à avoir à ce niveau. Outre le conseiller du CAAP, seule la Commissaire aux plaintes à qui vous allez faire parvenir votre plainte aura en main l’information.

Une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans un endroit où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé. Il y a par contre un délai à respecter pour envoyer l’avis, l’attestation et le certificat. Il est de 2 mois pour un bail d’un an et plus et de 1 mois pour un bail de moins d’un an ou à durée indéterminée. 

Si vous devez quitter de manière précipitée avant ce délai, la loi stipule que vous devrez payer 2 mois de loyer, SANS LES SERVICES, dans le cas d’un bail de 1 an ou plus.

Un bail est un contrat et il se doit d’être respecté. Par contre, la loi prévoit certaines situations exceptionnelles où une personne âgée peut mettre fin à son bail sans que son locateur puisse s’y opposer. Article 1974 du Code civil du Québec

Rien ne vous empêche d’en parler avec les gestionnaires de votre résidence, il y a peut-être une entente possible.

Une démarche de plaintes vise l’amélioration de la qualité des services. Dans le cadre du régime d’examen des plaintes, aucune analyse ne sera faite dans le but d’obtenir une compensation financière. Lorsqu’il y a faute médicale, vous pouvez intenter un recours en justice.

Nos services sont tout à fait gratuits. Le CAAP est mandaté par le gouvernement afin de rendre accessible le régime d’examen des plaintes à toute la population quel que soit le statut.

7175, rue Marion, bureau 100
Trois-Rivières (Québec) G9A 5Z9