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Vos droits en santé et services sociaux
Une plainte au niveau de la santé et des services sociaux trouve toujours assises sur les droits des usagers.
Lors de la rédaction d’une plainte, nous travaillons avec vous pour bien mettre en lumière le respect de ces droits.
Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.
Article 7 LGSSSS
Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
Article 8 LGSSSS
*Le droit prévu dans cet article s’exerce en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Elle a également le droit de recevoir ces services en présence.
Article 9 LGSSSS
*Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne.
*Le droit prévu dans cet article s’exerce en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.
Article 10 LGSSSS
Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service fourni par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession au sein de l’établissement.
Article 14 LGSSSS
Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui fournissent ces services et dans la mesure où le prévoit le programme d’accès visé à l’article 415.
Article 18 LGSSSS
L’usager des services a droit d’accès à son dossier, lequel est confidentiel. La consultation sur place de votre dossier est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être exigés pour obtenir une copie de son contenu. La loi précise qu’une personne de 14 ans et plus a le droit d’accès son dossier.
Assure aux personnes en fin de vie, l’accès à des soins de qualité et un accompagnement adapté à leur situation particulière, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances.