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Vos droits en santé et services sociaux

Une plainte au niveau de la santé et des services sociaux trouve toujours assises sur les droits des usagers.

Lors de la rédaction d’une plainte, nous travaillons avec vous pour bien mettre en lumière le respect de ces droits.

Droit d’être informé de l’existence des services

Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.

Article 7 LGSSSS

Droit de recevoir des services adéquats

Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.

Article 8 LGSSSS

*Le droit prévu dans cet article s’exerce en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

Droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel la personne désire recevoir les services

Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Elle a également le droit de recevoir ces services en présence.

Article 9 LGSSSS

*Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne.

Droit de recevoir des soins en cas d’urgence

Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.

Article 10 LGSSSS

Droit d’être informé sur son état de santé, les différentes options qui s’offrent, leurs risques et leurs conséquences, de manière à y consentir de façon éclairée

Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.

Article 11 LGSSSS

Droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu durant la prestation de services

Tout usager a le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.

Article 11 LGSSSS

*Pour l’application de la présente loi, un accident s’entend d’une action ou d’une situation où le risque se réalise et qui est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager.

Droit de donner ou refuser son consentement de façon manifeste, libre et éclairée

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.

Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil.

Article 12 LGSSSS

Droit de participer et d'être impliqué à toute décision affectant son état de santé et de bien-être

Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.

Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 389 et 390.

Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.

Article 13 LGSSSS

De plus, afin d’impliquer les usagers à titre de partenaires de services, un établissement doit favoriser:

1° leur autonomie et leur responsabilisation vis-à-vis de leur santé;

2° leur contribution aux soins et aux autres services qu’ils reçoivent;

3° la mise en valeur des connaissances que développe l’ensemble des usagers par leur expérience des services reçus.

Article 20 LGSSSS

Droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix pour obtenir des informations ou entreprendre une démarche relative à un service dispensé par un établissement

Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service fourni par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession au sein de l’établissement.

Article 14 LGSSSS

Droit d’être représenté advenant une inaptitude temporaire ou permanente

Les droits reconnus à toute personne par la présente loi peuvent être exercés par un représentant.

Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:

1° le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;

2° le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;

3° la personne autorisée par un mandat de protection donné par l’usager antérieurement à son inaptitude;

4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

Article 15 LGSSSS

Droit à des services d’hébergement

Un établissement ne peut cesser d’héberger, dans un centre qu’il exploite, un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre centre, d’un autre établissement, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.

Sous réserve du premier alinéa, un usager doit quitter le centre exploité par l’établissement qui lui fournit des services d’hébergement dès qu’il reçoit son congé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l’article 386.

Article 17 LGSSSS

Droit de recevoir des services en langue anglaise

Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui fournissent ces services et dans la mesure où le prévoit le programme d’accès visé à l’article 415.

Article 18 LGSSSS

Droit d’exercer un recours et de porter plainte

Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre Santé Québec, un établissement regroupé, un établissement privé, une ressource intermédiaire, leurs administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.

Il en est de même à l’égard du droit d’exercer un recours contre une ressource de type familial.

Article 19

Droit d’accès à son dossier

L’usager des services a droit d’accès à son dossier, lequel est confidentiel. La consultation sur place de votre dossier est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être exigés pour obtenir une copie de son contenu. La loi précise qu’une personne de 14 ans et plus a le droit d’accès son dossier.

Droit de recevoir des soins en fin de vie

Assure aux personnes en fin de vie, l’accès à des soins de qualité et un accompagnement adapté à leur situation particulière, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances.

Pour plus d’information sur les différents droits des usagers, visitez la section 12 droits des usagers du site web du CIUSSSMCQ.

Vous avez des questions précises sur les différents droits des usagers, vous pouvez aussi communiquer avec les comités des usagers du CIUSSS MCQ au 1 833 378-2252.

Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes - Mauricie et Centre-du-Québec

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Une plainte au niveau de la santé et des services sociaux trouve toujours assises sur les droits des usagers.

Lors de la rédaction d’une plainte, nous travaillons avec vous pour bien mettre en lumière le respect de ces droits.

Pour plus d’information sur les différents droits des usagers, visitez la section 12 droits des usagers du site web du CIUSSSMCQ.

Vous avez des questions précises sur les différents droits des usagers, vous pouvez aussi communiquer avec les comités des usagers du CIUSSS MCQ au 1 833 378-2252.

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