À qui porter plainte?
La Loi sur les services de santé et services sociaux a prévu deux recours au régime d'examen des plaintes. Le tableau qui suit illustre les étapes d'une démarche de plainte.
1errecours
La plainte doit être acheminée au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des servicesUn commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est nommé par le conseil d'administration de l'établissement pour assurer le traitement diligent des plaintes et le respect des droits des usagers. lorsque l'insatisfaction concerne :
- un centre de santé et de services sociaux (CSSS) comprenant :
- un centre jeunesse
- un centre de réadaptation
- une ressource intermédiaire ou de type familial
Dans le cas d'une plainte concernant un médecin qui pratique dans un établissement du réseau (et non en clinique privée), le Commissaire local acheminera la plainte au médecin examinateurUn médecin examinateur est nommé par le conseil d'administration de l'établissement pour traiter les plaintes concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, lequel est chargé de traiter les plaintes de nature médicale. À noter que toute personne, usager des services ou non, peut porter plainte envers un médecin.
La plainte doit être acheminée au Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des servicesUn commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services est nommé par le conseil d'administration de l'Agence de la santé et des services sociaux pour assurer le traitement diligent des plaintes et le respect des droits des usagers. lorsque l'insatisfaction concerne :
- une résidence pour personnes âgées
- un organisme communautaire
- une entreprise de services ambulanciers
- une ressourse d'hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique
- un service ou fonction d'une Agence SSS
2e recours
Si les conclusions de la démarche en 1er recours sont insatisfaisantes, ou si le délai de réponse est expiré, vous pouvez vous prévaloir d'un 2e recours auprès du Protecteur du citoyen en matière de santé et de services sociauxUn de ses mandats est de traiter les plaintes en 2e recours concernant une instance du réseau de la santé et des services sociaux..
Dans le cas d'une plainte médicale, un Comité de révisionUn Comité de révision est composé de trois membres nommés par le conseil d'administration de l'instance locale , nommé au sein de chacun des établissements, est chargé de traiter ces plaintes en 2e instance.