Vos droits en santé et services sociaux

Cliquez sur le droit pour obtenir plus de précision.

Droit d’être informé de l’existence des services
Vous avez le droit de recevoir l’information sur les ressources disponibles et les modalités d’accès.

Droit de recevoir des services adéquats
Sur le plan scientifique : les soins et traitements prescrits doivent être prodigués selon les normes reconnues et selon les règles de l’art.

Sur le plan humain et social : les services doivent être offerts dans le respect de votre dignité, de votre autonomie et de vos besoins, avec continuité et de façon personnalisée.
Droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel la personne désire recevoir les services
À noter que ce droit s’exerce en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles.
Droit de recevoir des soins en cas d’urgence
Un professionnel a l’obligation de vous fournir les soins requis en situation d’urgence. Ces soins peuvent être administrés sans consentement, si le professionnel ne peut l’obtenir en temps utile.
Droit d’être informé sur son état de santé, les différentes options qui s’offrent, leurs risques et leurs conséquences, de manière à y consentir de façon éclairée
Vous avez le droit de connaître les risques ou les implications entourant tout soin, de même que les conséquences, si vous décidez de ne pas les recevoir. Vous devez obtenir l’information pertinente, dans un langage clair, afin de prendre une décision libre et éclairée. Alors, n’hésitez pas à formuler vos questions!
Droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu durant la prestation de services
Vous devez être informé de tout accident survenu ayant entraîné ou susceptible d’entraîner des conséquences sur votre état de santé, ainsi que des mesures prises pour contrer ou prévenir la récurrence d’un tel accident.
Droit de recevoir des services en langue anglaise
Vous pouvez recevoir des services en anglais, dans la mesure où le programme d’accès élaboré par l’Agence de la santé et des services sociaux le prévoit.
Droit de donner ou refuser son consentement de façon manifeste, libre et éclairée
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins.

Il est important que vous receviez l’information nécessaire, dans un langage simple et compréhensible, afin de vous permettre de consentir ou non, librement et sans contrainte.

Même un usager déclaré inapte pourrait consentir à un soin ou un service. Un médecin ou un professionnel devrait alors évaluer si l’usager comprend suffisamment la situation pour être en mesure de consentir.   

Droit de participer à toute décision affectant son état de santé et de bien-être
Le droit de participer aux décisions s’applique notamment lors de l’élaboration de plans d’intervention et de plans de services individualisés. Il importe de prendre part aux décisions pour exprimer votre point de vue et vos besoins.
Droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix pour obtenir des informations ou entreprendre une démarche relative à un service dispensé par un établissement
À noter que la personne qui accompagne ne se substitue en aucun temps à l’usager lui-même. L’accompagnement ne se fait généralement pas lors d’une intervention professionnelle telle qu’un examen médical ou une thérapie.
Droit d’être représenté advenant une inaptitude temporaire ou permanente
Dans le cas où un représentant légal est nommé, celui-ci peut déposer une plainte s’il est en désaccord avec les services que reçoit l’usager qu’il représente. 
Droit d’accès à son dossier
L’usager des services a droit d’accès à son dossier, lequel est confidentiel. La consultation sur place de votre dossier est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être exigés pour obtenir une copie de son contenu. La loi précise qu’une personne de 14 ans et plus a le droit d’accès son dossier.
Droit d’exercer un recours et de porter plainte
Vous avez le droit de porter plainte sans risque de représailles, d’être informé de la procédure et d’être accompagné. Le CAAP est là pour vous aider.
Droit à des services d’hébergement
Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile, ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou toute autre ressource qui lui offrira les services que requiert son état.