Foire aux questions

Dénoncer une situation inadmissible et offrir votre point de vue sur ce qui s’est passé vous permet de participer à l’amélioration de la qualité des services. En partageant ce que vous avez vécu, vous donnez la possibilité aux personnes concernées de prendre un temps d’arrêt pour réfléchir sur ce qui devrait être changé et comment. Par votre plainte et l’expression de votre insatisfaction, vous contribuez à ce que la situation ne se reproduise plus et nuise à d’autres personnes. De plus, sur le plan plus personnel, témoigner de ce que l’on a vécu à une personne qui est vraiment à l’écoute peut être libérateur. 

Si vous n’êtes pas certain qu’il y a matière à porter plainte, nous pourrons certainement vous aider à y voir plus clair. Dans le doute, il vaut mieux s’informer que de laisser-aller. De plus, nous pourrons probablement vous aider dans votre démarche même si cela ne se traduit pas par une plainte.

Dépendamment de la nature de la plainte, il se peut que la personne concernée soit interpellée et qu’on ait besoin de nommer la personne insatisfaite. Par contre, sachez que la loi est claire, elle interdit toutes formes de représailles envers une personne qui porte plainte.  

Tout à fait, aucune crainte à avoir à ce niveau. Outre l’équipe du CAAPMCQ et les professionnels au bureau de la  Commissaire aux plaintes et à la qualité des services à qui vous allez faire parvenir votre plainte, personne d’autre n’aura accès à vos informations sans que vous ayez donné votre autorisation au préalable. Vous pouvez consulter notre politique sur la confidentialité au bas de la section « Équipe » de notre site web.

Une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans un endroit où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé. Il y a par contre un délai à respecter pour envoyer l’avis, l’attestation et le certificat. Il est de 2 mois pour un bail d’un an et plus et de 1 mois pour un bail de moins d’un an ou à durée indéterminée. 

Si vous devez quitter de manière précipitée avant ce délai, la loi stipule que vous devrez payer 2 mois de loyer, SANS LES SERVICES, dans le cas d’un bail de 1 an ou plus.

Un bail est un contrat et il se doit d’être respecté. Par contre, la loi prévoit certaines situations exceptionnelles où une personne âgée peut mettre fin à son bail sans que son locateur puisse s’y opposer. Article 1974 du Code civil du Québec

Rien ne vous empêche d’en parler avec les gestionnaires de votre résidence, il y a peut-être une entente possible.

Une démarche de plaintes vise l’amélioration de la qualité des services. Dans le cadre du régime d’examen des plaintes, l’analyse de la plainte par la Commissaire ne sera faite dans le but de vous accorder ou non une compensation financière. Nous pourrons vous informer de vos options si jamais vous considérer qu’un dédommagement financier devrait vous être accordé, mais c’est un autre professionnel, comme un avocat, qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

Nos services sont tout à fait gratuits. Les CAAP sont mandatés par le gouvernement afin de rendre accessible le régime d’examen des plaintes à toute personne, et ce, quel que soit son statut.